Confusion volontaire
Ne pas confondre délégation de services publics et gestion d’une entreprise publique par une entreprise privée qui a la même activité.
N’y a-t-il pas là une incompatibilité légale entraînant un énorme conflit d’intérêt ?
C’est le cas des chambres funéraires municipales dont la gestion est confiée au SEM (société d’économie mixte) et qu’arrive-t-il dans ce cas ?
- L’accueil des familles est trop souvent commun entre la chambre funéraire et les services commerciaux des pompes funèbres.
- Les locaux commerciaux ne sont pas strictement séparés comme l’impose la loi.
- Dans la plus part des cas le personnel est commun.
- Les lignes téléphoniques se confondent entre les deux entreprises.
Ces confusions se retrouvent pratiquement dans toutes les SEM et régies funéraires et tout spécialement à Brest où une première condamnation fut déjà prononcée.
Après la sage décision de l’hôpital de Brest il importe d’arrêter la confusion entre la chambre funéraire de la ville de Brest et la SEM, sous le nom de PFCA (Pompes funèbres des Communes Associées). Toutes les familles doivent pouvoirs y accéder sans la moindre contrainte et sans obligation, la chambre funéraire municipale ne peut être ni l’outil ni l’annexe d’une société commerciale telle que les PFCA qui récidivent dans l’illégalité.
Décidément à Brest et dans beaucoup d’autres villes rien n’est légale dans le monde funéraire public ce qui nous conduira à poursuivre notre plainte à la direction de la concurrence de Brest pour y mettre fin et si cela est nécessaire nous porterons plainte à nouveau auprès du parquet.
Aujourd’hui, notre jurisprudence va permettre de mettre fin au service mafieux de nombreux hôpitaux et interdira aux SEM ou régies municipales de prendre la chambre funéraire municipale pour leur annexe. Le combat continue ville par ville et comment faire autrement devant le mutisme des groupes et fédérations funéraires.
Société Sublimatorium Florian Leclerc