Les mesures de protection juridique sont mises en place pour assurer la sécurité et le bien-être des individus incapables de protéger leurs propres intérêts, souvent en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont les trois principales formes de protection.

Quels sont les bienfaits des mesures de protection juridique pour la personne protégée, la famille et les proches ?

🦺 Protection et sécurité : Les mesures de protection juridique assurent la protection et la sécurité des personnes vulnérables, qu’il s’agisse de personnes âgées, de personnes atteintes de handicaps ou de personnes en situation de fragilité mentale. En nommant un tuteur, un curateur ou un mandataire spécial, ces mesures permettent de veiller à ce que les intérêts et les droits de la personne protégée soient préservés et respectés, notamment en matière de gestion financière, de soins de santé et de prise de décisions importantes.

🫶 Soutien et accompagnement : Les mesures de protection juridique offrent un soutien et un accompagnement aux proches et à la famille des personnes vulnérables en leur permettant de déléguer certaines responsabilités à des professionnels qualifiés. Cela peut soulager les proches de la charge administrative et financière liée à la prise en charge d’une personne vulnérable.

⚠️ Prévention des conflits : En désignant un mandataire spécial ou en établissant des mesures de protection juridique claires et transparentes, les familles peuvent prévenir les conflits et les litiges potentiels liés à la gestion des affaires et des biens d’une personne vulnérable. Ces mesures permettent de clarifier les responsabilités et les décisions à prendre, réduisant ainsi les risques de désaccords familiaux et de tensions entre les membres de la famille.

💼 Accès à des ressources professionnelles : Les mesures de protection juridique donnent accès à des ressources professionnelles et à des compétences spécialisées, notamment celles des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et d’autres professionnels du secteur médico-social. Ces professionnels peuvent apporter un soutien expert dans la gestion quotidienne des affaires et des soins de la personne protégée, en veillant à ce que ses besoins soient correctement évalués et pris en compte.

⚖️ Les mesures de protection juridique offrent un cadre légal et institutionnel qui contribue à protéger les personnes vulnérables tout en soutenant et en soulageant leur famille et leurs proches.

Comprendre les différentes mesures de protection juridique

La tutelle est établie lorsque la personne est totalement incapable de pourvoir à ses propres intérêts, tandis que la curatelle est instaurée pour accompagner une personne partiellement apte à gérer ses affaires. La sauvegarde de justice est quant à elle une mesure provisoire lorsque la personne est en situation de vulnérabilité temporaire. 

Ces mesures sont prises par le juge des tutelles et peuvent être demandées par un proche, un membre de la famille ou un professionnel de santé. Les tuteurs, curateurs ou mandataires spéciaux désignés doivent être des personnes de confiance et compétentes. Leur rémunération varie selon le cas et est généralement fixée par le juge. Il est important de noter que la rémunération du mandataire est généralement prélevée sur les revenus ou le patrimoine de la personne protégée. Dans certains cas, lorsque la personne protégée n’a pas les ressources financières nécessaires, l’État peut prendre en charge les frais liés à la rémunération du mandataire. Ces mesures sont réévaluées périodiquement par le juge des tutelles pour vérifier leur pertinence et leur efficacité dans la protection des intérêts de la personne concernée.

Fin des mesures de protection juridique

La fin d’une mesure de protection juridique peut intervenir de trois manières distinctes:

👉 La mesure peut prendre fin par la mainlevée, signifiant que la personne protégée retrouve son autonomie et n’a plus besoin de l’assistance du mandataire. 

👉 Elle peut se terminer par le non-renouvellement de la mesure, généralement à l’initiative du juge des tutelles après évaluation de la situation de la personne concernée.

👉 La mesure prend fin également en cas de décès de la personne protégée.

Pendant la durée de la mesure, le mandataire est tenu d’établir tous les ans des comptes annuels de gestion pour rendre compte de la gestion financière de la personne assistée. Ces comptes doivent être examinés et validés par le juge des tutelles. En cas de décès ou de fin de la mesure, le mandataire doit également transmettre les 5 derniers comptes annuels de gestion aux héritiers ou à toute autre personne désignée pour en assurer le suivi.

En cas de décès de la personne protégée, la responsabilité de l’organisation des obsèques incombe à sa famille ou aux personnes désignées par le défunt. Les obsèques doivent se dérouler conformément aux volontés exprimées par le défunt ainsi qu’à ses pratiques culturelles et religieuses. Cependant, si aucun proche n’est en mesure d’assumer cette responsabilité, le mandataire désigné par la mesure de protection juridique peut être chargé de cette tâche.

Autres formes de protection juridique

Outre la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice, il existe d’autres formes de protection juridique adaptées à différentes situations. L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint permet à un conjoint d’agir au nom de l’autre dans certaines circonstances définies par la loi. L’habilitation familiale est une mesure qui permet à un membre de la famille d’assister une personne dans la gestion de ses affaires lorsque celle-ci rencontre des difficultés temporaires ou permanentes.  C’est une mesure bien plus souple que la tutelle ou la curatelle. Enfin, la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) ou judiciaire (MAJ) vise à accompagner une personne en difficulté dans la gestion de ses affaires personnelles et administratives. Ces mesures peuvent être demandées par la personne elle-même, un membre de sa famille ou un professionnel de santé et sont souvent accompagnées d’un suivi régulier pour s’assurer de leur efficacité et de leur adéquation avec les besoins de la personne concernée.

Article écrit par Sublimatorium Florian Leclerc

🔍 Sources: 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424

https://www.tutelle-curatelle.com/formation_curateur_tuteur.htm

https://advitam.fr/guides-obseques/obseques-cadre-legal/les-possibilites-de-protection-juridique

https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-reglementation-tutelle/les-obligations-du-tuteur-ou-du-curateur/les-actes-effectuer-la-fin-de

📷 Crédit photo: Istock wichayada suwanachun

Autres actualités
Nos agences en France