Depuis 2018, la loi “Sueur II” interdit la conservation des cendres à domicile. De quels droits disposent alors les proches du défunt quant au devenir des cendres après une crémation ? Les précisions de Me Philippe Nugue, avocat spécialisé dans le secteur funéraire au sein du cabinet Adaltys.

“Pour comprendre la législation relativement récente sur la propriété des cendres, il faut resituer un peu le contexte. Ainsi, dans l’article 16-1-1 du Code civil, créé en 2008, il est écrit que “le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.” Et que “les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.”

Comment se traduisent ces notions de respect, de dignité et de décence ? Dans les faits, le corps humain ne peut pas faire, en France, l’objet d’un commerce. En l’occurrence, “il a fallu de longues décisions de justice liées à des conflits familiaux avant d’avoir un régime fixé en ce sens par des textes, résume Me Philippe Nugue. Ces conflits familiaux portaient précisément sur cette question du devenir de la dépouille, jusqu’ici associée à un souvenir de famille”, une fois les cendres recueillies après la crémation.

Quel devenir pour les cendres ?

Dans les faits, après un décès, une fois la crémation effectuée, les cendres du défunt “sont recueillies dans une urne munie d’une plaque indiquant l’identité du défunt et le nom du crématorium”, rappelle le site du Service public. 

“Dans certains cas, les défunts ont fait part de leurs volontés de leur vivant concernant le devenir de leurs cendres, prolonge Mr Nugue. Dans d’autres situations, et c’est la majorité des cas, “les gens n’ont pas exprimé leur dernière volonté. Aucune décision n’a donc été prise en amont du décès et la recherche d’indices de ce qu’aurait été le choix revient alors aux proches”. Quelle parole va-t-elle être entendue ? Il va s’agir de “la personne la plus proche du défunt, celle qui entretenait un lien privilégié avec le défunt, et qui pourra être celle en charge des funérailles, précise Me Nugue. C’est la qualité de la relation qui va être prise en compte, sans forcément qu’il y ait de hiérarchie entre les liens biologiques, sentimentaux, amicaux”.

“Les cendres bénéficient d’un statut juridique, au même titre que l’est un corps humain et ne peuvent donc être conservés à domicile”, Me Philippe Nugue, avocat au sein du cabinet Adaltys

Mais alors peut-on, actuellement, conserver l’urne des cendres au-dessus de la cheminée ou sur l’étagère à souvenirs ? La réponse est non, comme le prévoit la loi “Sueur II” depuis 2018, du nom du Jean-Pierre Sueur, alors sénateur PS du Loiret, à l’origine de la proposition de loi. Depuis cette date, les cendres funéraires bénéficient en effet d’un statut juridique, au même titre que l’est un corps humain et ne peuvent donc être conservés à domicile. Pas plus qu’elles ne peuvent être séparées et réparties en différents endroits.  En termes législatifs, “on précise bien que le corps ne rentre pas dans les règles habituelles du partage : le corps ne rentre pas dans le partage de l’héritage”.

La conservation de l’urne funéraire à domicile reste tolérée dans une seule situation : le temps que l’organisation se mette en place concernant la destination finale des cendres.

“Pouvons-nous garder les cendres d’un défunt chez nous”? : la réponse en VIDÉO par le Service Public

Conflits et procédures

Et si cette loi n’est pas respectée ? Alors “le juge peut prescrire toute mesure pour empêcher une atteinte illicite aux cendres, en application de l’article 16-2 du Code civil”, souligne Mr Nugue. En clair, le juge pourrait fixer la destination finale des cendres. Quelle procédure peut par ailleurs être enclenchée en cas de désaccord entre les membres d’une même famille ou groupe d’amis concernant le devenir des centres ? “Les proches peuvent demander des dommages et intérêts sous le motif d’avoir subi un préjudice moral, sachant que le devenir des cendres est le point qui prête le plus à discussion, la plupart du temps dans des familles qui vivent éloignées et qui revendiquent souvent que les cendres soient au plus près de chez l’un ou l’autre pour pouvoir se recueillir le plus régulièrement possible.” Dans ce cas, “le juge va prendre en compte la situation des proches, c’est à dire souvent la famille : s’il y a plus de famille à tel endroit, la nature des liens, les modes de déplacement possibles pour se recueillir etc.”.

Dispersion des cendres, inhumation ou scellage de l’urne

Selon l’article 16 de cette même loi, il existe d’autres possibilités concernant le devenir des cendres funéraires, la dispersion étant la plus connue. Mais dans quel cadre légal s’applique-t-elle ?

La répartition des cendres funéraires peut se faire uniquement “dans des espaces  naturels non aménagés”

Les cendres funéraires peuvent être dispersées “en pleine nature et en totalité”, décrit Mr Nugue. Selon la circulaire de 2009, la répartition peut se faire uniquement “dans des espaces  naturels non aménagés”, en forêt, dans un champ, dans un lac, tant qu’aucune habitation ne se situe aux alentours, ou encore en pleine mer (y compris l’immersion des urnes en matière biodégradable) en prenant soin de disperser les cendres à 300 mètres au minimum du rivage. 

Dans tous les cas, la mairie de la commune de naissance du défunt doit être informée de ce lieu de dispersion. A noter que certaines communes s’opposent à la dispersion dans des cours d’eau en particulier : dans ce cas, mieux vaut se renseigner auprès de la mairie. Autre point important à retenir : la dispersion reste interdite dans tous les lieux publics :  stade, terrain de jeux, square, jardin public… Et en cas de dispersion à l’étranger, c’est la réglementation du pays de destination qui s’applique. 

Il est également possible de disperser les cendres :

  • Dans le jardin souvenir du cimetière ou à proximité du crématorium dont dispose chaque commune française de plus de 2 000 habitants*
  • Sur le terrain communal du cimetière et ce de façon gratuite
  • Sur une propriété privée (champ, prairie, forêt sauf jardin) à condition de respecter des règles très strictes. La servitude du lieu doit en effet être perpétuelle : autrement dit le lieu doit pouvoir être accessible à vie à la famille et aux proches, même en cas de vente du bien. Ce qui suppose bien sûr l’accord du propriétaire, et de possibles contraintes à la revente du bien. En somme, il est illégal “de disperser les cendres dans une propriété privée”, hors zone urbaine. En revanche, “l’inhumation de l’urne dans une propriété privée est possible sous autorisation préfectorale”. Les pompes funèbres peuvent se charger de ces formalités
  • L’urne peut aussi être inhumée dans une case de columbarium, dans une cavurne ou dans un caveau ou scellée sur une sépulture

La conservation temporaire des cendres est possible

Et si aucune décision n’a été prise concernant le devenir des cendres ? Toujours selon la loi Sueur II, “dans l’attente d’une décision relative à la destination des cendres, l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an”. Pendant ces 12 mois, cette même urne peut également être conservée “dans un lieu de culte, après accord de l’association chargée de l’exercice du culte”.

Une fois passé ce délai d’un an, si aucune décision finale n’a été prise, “les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans le site cinéraire le plus proche.”

Transport de l’urne : que dit la loi Sueur II ?

Concernant le transport de l’urne sur le territoire français, il est possible de se déplacer librement avec, sans précaution particulière. En revanche, si le transport s’effectue à l’étranger, l’obtention d’un laissez-passer auprès de la préfecture est obligatoire. Idem concernant les documents demandés par le pays de destination. Dans ce cas, l’urne sera systématiquement scellée.

*dans ce cas, la mairie de la commune de naissance du défunt doit également en être informée

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