Les contrats pré-obsèques et la banque

L’article 2223-34-1 du code des collectivités locales ordonne la nullité de tous les contrats pré obsèques qui ne font pas l’objet d’un contenu ou d’un devis détaillé. Ce devis ne peut être préparé que par un opérateur funéraire habilité.

Les banques ne sont pas habilitées pour réaliser ces opérations.

Ceci est une bonne chose, faudra t il encore en informer le public et que les termes de « prestations obsèques » ne soient pas détournés. La langue française est pleine d’astuces et de termes identiques.

Pour que ce texte soit réellement appliqué il faudra que les devis réalisés par les opérateurs funéraires en présence de la famille lors d’un contrat pré obsèques soient comparable en prix, en prestation et en qualité aux devis présentés aux familles lors d’obsèques et non sur évalués.

Sublimatorium Florian Leclerc